Cadre contractuel

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 11 mai 2026

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de présence digitale et d'alignement éditorial proposées par Voix Présente à ses clientes. Elles s'adressent à deux cercles de professionnels : (1) les cliniciennes de l'intime féminin à formation universitaire (sexologues cliniciennes, thérapeutes de couple) ; (2) les praticiens de l'intime énergétique et holistique dont les disciplines sont couvertes par le second cerveau de Voix Présente (Access Bars, Bio-Logique des Émotions, Constellations familiales, soins énergétiques, Hijama/cupping, aromathérapie thérapeutique). Exerçant en Belgique ou en France. Elles s'appliquent à toute commande passée par tout moyen (formulaire en ligne, email, échange en visioconférence suivi d'une confirmation écrite).

Toute commande implique l'adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions. Les CGV en vigueur sont celles publiées sur le site voixpresente.com/cgv à la date de la commande.

Article 2 — Prestataire

Souade Taje, indépendante à titre complémentaire de droit belge, exerçant sous la dénomination commerciale « Voix Présente ».
Siège : 110 rue Le Lorrain, 1080 Bruxelles, Belgique
BCE : BE 0632.939.549
Email : contact@voixpresente.com

Régime TVA : franchise de la taxe pour les petites entreprises. TVA non applicable, article 56bis du Code de la TVA belge. Les prix indiqués sont nets, aucune TVA n'est facturée ni récupérable.

Article 3 — Définitions

Article 4 — Description des prestations

Le Prestataire propose trois formules d'abonnement mensuel, ainsi que des prestations ponctuelles (add-ons) :

Formules d'abonnement

Chaque formule est un abonnement mensuel tout-inclus, sans frais d'entrée ni d'activation distincte. Les Phases 1 (Lecture clinique) et 2 (Alignement du site) sont réalisées dès le premier mois et incluses dans le tarif. L'abonnement couvre également la Phase 3 (continuité éditoriale, lecture mensuelle de cohérence, ajustements basés sur le terrain).

Prestations ponctuelles (add-ons)

Le contenu détaillé de chaque formule et add-on (rythme des contenus cliniques, livrables annexes, suivi, etc.) est précisé sur la page Formules et constitue partie intégrante du contrat.

Périmètre de l'activation initiale (Phases 1 et 2)

L'activation initiale comprend les éléments listés ci-après, dans la limite d'une charge de travail proportionnée à la formule (estimée à 2 jours-homme pour Présence Citée, 3 jours-homme pour Autorité Clinique IA, 4 jours-homme pour Référence Clinique) :

Sont expressément exclus de l'activation initiale, et font l'objet d'un devis séparé :

Toute prestation hors périmètre des formules et add-ons ci-dessus, ou hors périmètre de l'activation initiale ci-dessus, fait l'objet d'un devis personnalisé, qui prévaut sur les présentes CGV pour ce qui concerne le périmètre, le délai et le prix.

Article 5 — Commande et formation du contrat

Le processus standard de commande se déroule comme suit :

  1. Le Client prend contact via le formulaire ou par email pour exprimer son besoin.
  2. Un échange initial gratuit (environ 30 minutes) permet de cadrer le projet et de confirmer la formule la plus adaptée.
  3. Le Prestataire envoie au Client un récapitulatif écrit (par email) précisant la formule retenue, le périmètre, le tarif et la première facture.
  4. L'acceptation par le Client, par retour d'email ou par règlement de la facture, vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.

Le contrat est formé à compter de la réception par le Prestataire de cette acceptation.

Article 6 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont ceux indiqués sur le site à la date de la commande, exprimés en euros, hors TVA non applicable (article 56bis du Code de la TVA belge).

Sauf accord particulier formalisé par écrit, le règlement s'effectue par virement bancaire ou via lien de paiement Stripe transmis avec la facture. La première mensualité doit être réglée avant le démarrage de la mission. Les modalités sont les suivantes :

Les factures sont payables sous 14 jours à compter de leur émission. Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable, l'application d'intérêts de retard au taux légal belge applicable aux opérations entre entreprises (loi du 2 août 2002), ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à la même loi.

En cas de non-paiement persistant 14 jours après mise en demeure, le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'exécution des prestations en cours sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité.

Article 7 — Brief et point de départ des délais

Le Client s'engage à transmettre au Prestataire un brief complet pour chaque article ou mission, comprenant notamment : les sujets cibles, l'angle souhaité, les éventuelles sources internes ou références à intégrer, le ton attendu et toute contrainte spécifique.

Les délais de livraison annoncés (7, 6 ou 5 jours ouvrés selon la formule) ne commencent à courir qu'à compter de la validation écrite du brief par le Prestataire et de la réception du paiement de la mensualité concernée. En cas de brief incomplet, le Prestataire peut demander des compléments avant de démarrer la mission ; le délai est alors décalé d'autant.

Article 8 — Délais d'exécution

Le Prestataire s'engage à respecter les délais annoncés pour chaque formule, sous réserve de la validation préalable du brief (article 7) et hors cas de force majeure (article 14).

En cas de retard imputable au Prestataire et non justifié par un cas de force majeure, le Client peut demander à tout moment l'annulation de la mission concernée et le remboursement de la part de la mensualité y afférente, à l'exclusion de tout autre dédommagement.

Article 9 — Réécritures et ajustements éditoriaux (Garantie Cohérence)

Conformément au premier engagement de la Garantie Cohérence, le Prestataire s'engage à réécrire sans frais et sans limite quantitative tout article qui ne reflète pas la voix clinique, la posture ou le cadre déontologique de la Cliente. La Cliente est seule juge de l'alignement de la voix.

Les demandes de réécriture doivent être formulées dans un délai de 14 jours suivant la livraison, et porter sur l'un des aspects suivants : ton, voix, structure, précision factuelle, ajustement déontologique, cohérence avec la posture clinique de la Cliente.

Sont expressément exclus de cette garantie de réécriture sans limite :

Tout changement de périmètre (angle, sujet, longueur) ou demande hors champ de la voix clinique fera l'objet d'un devis complémentaire, communiqué préalablement à la Cliente pour acceptation.

Article 10 — Garantie article publié

Si, en dépit du processus de réécriture prévu à l'Article 9, un article ne correspond manifestement pas au brief validé ou présente une erreur factuelle objective qui empêche sa publication, le Prestataire s'engage à réécrire intégralement cet article sans frais supplémentaires, dans le respect des délais habituels de la formule souscrite.

Article 11 — Durée et résiliation

Les formules d'abonnement sont conclues pour une durée indéterminée, sous réserve d'un engagement minimum initial précisé à l'Article 6 : 3 mois pour les formules Présence Citée et Autorité Clinique IA, 6 mois pour la formule Référence Clinique (en contrepartie de la profondeur d'accompagnement et des livrables propriétaires associés — bibliothèque de voix évolutive, calendrier éditorial 6 mois avec ajustements trimestriels, relecture complète semestrielle).

À l'issue de la période d'engagement initial, chacune des parties peut mettre fin au contrat à tout moment, par simple notification écrite (email suffit) adressée à l'autre partie, avec un préavis de fin de mois en cours. Concrètement, une résiliation notifiée avant la fin du mois M prend effet au dernier jour du mois M. Aucun remboursement de la mensualité en cours n'est dû, et tous les articles prévus pour cette mensualité sont livrés normalement, sous réserve que le Client ait transmis les briefs correspondants en temps utile.

En cas de résiliation par le Client avant la fin de l'engagement initial : les mensualités restantes jusqu'au terme de l'engagement (3 ou 6 mois selon la formule) sont dues. Aucune pénalité forfaitaire n'est appliquée au-delà des mensualités restantes.

Le Prestataire peut résilier sans préavis, pour faute, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment en cas de non-paiement persistant ou de comportement contraire à l'éthique professionnelle.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire cède au Client, à titre exclusif et pour le monde entier, l'ensemble des droits patrimoniaux d'auteur sur les Livrables produits dans le cadre de la mission (droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification), pour toute la durée légale de protection.

Cette cession est conditionnée au paiement intégral du prix de la prestation correspondante. Tant que ce paiement n'est pas effectif, le Prestataire conserve tous les droits sur les Livrables, et toute utilisation par le Client constitue une contrefaçon.

Le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom et un extrait anonymisé de la mission dans son portfolio et dans sa communication commerciale, sauf demande contraire expresse formulée par écrit.

Le Client garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur tout contenu, image, marque ou information qu'il transmet au Prestataire pour l'exécution de la mission, et garantit le Prestataire contre tout recours de tiers à ce titre.

Article 13 — Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre de la relation contractuelle (notamment les briefs, stratégies, données clients, éléments financiers) et à ne pas les divulguer à des tiers sans l'accord écrit préalable de l'autre partie, sauf obligation légale ou judiciaire.

Cet engagement de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

Article 14 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations si ce manquement résulte d'un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence belge (événement imprévisible, irrésistible et extérieur). Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, pandémies, guerre, grève générale, panne majeure et prolongée d'infrastructure réseau ou électrique, hospitalisation imprévue du Prestataire.

La partie empêchée informera l'autre dans les meilleurs délais et les obligations seront suspendues pour la durée de l'événement. Si celui-ci dure plus de 30 jours, chaque partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 15 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat. Il s'engage à mettre en œuvre tout son savoir-faire pour produire des contenus de qualité, optimisés pour le référencement naturel, mais ne peut garantir un positionnement précis sur Google ou un volume de trafic donné, ces résultats dépendant de très nombreux facteurs hors de son contrôle (algorithmes, concurrence, état du site Client, qualité de la publication, etc.).

En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire envers le Client, tous chefs de préjudice confondus, est plafonnée au montant total effectivement payé par le Client au titre de la prestation à l'origine du litige au cours des 6 mois précédents.

Le Prestataire ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle ou perte de chance subis par le Client ou par des tiers.

Article 16 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la relation contractuelle est encadré par la politique de confidentialité du site, à laquelle le Client est invité à se référer. Cette politique fait partie intégrante du contrat.

Article 17 — Réclamations et règlement amiable

En cas de désaccord ou de réclamation, le Client est invité à contacter en priorité le Prestataire par email à contact@voixpresente.com. Les parties s'engagent à rechercher de bonne foi une solution amiable avant toute action judiciaire.

Article 18 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV et toute relation contractuelle entre le Prestataire et le Client sont régies par le droit belge.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles (chambre francophone), sauf disposition légale impérative contraire.

Article 19 — Modifications des CGV

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, notamment pour les adapter à des évolutions légales ou commerciales. Les CGV applicables à un contrat en cours sont celles en vigueur au jour de la commande, sauf accord exprès contraire des parties.

Pour les abonnements en cours, toute modification substantielle est notifiée par email au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le Client dispose alors de la faculté de résilier l'abonnement sans frais avant cette date s'il n'accepte pas les nouvelles conditions.

Article 20 — Dispositions diverses

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, cette nullité n'affecterait pas les autres dispositions, qui resteraient pleinement en vigueur. Le fait pour le Prestataire de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne pourra être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

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